Les dispositions des articles L 420-1 et L 420-2 du Code du Commerce ainsi que les articles 81 et 82 du Traité CE visent à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles que sont les ententes et les abus de position dominante.

Les pratiques anticoncurrentielles sont sanctionnées à deux niveaux :

• Par les autorités administratives (Commission Européenne, Conseil de la Concurrence…) pour ce qui concerne le dommage causé à la collectivité (appelé dommage à l’économie) ;

• Par les autorités judiciaires (Tribunaux, Cour d’Appel…) pour ce qui concerne le préjudice causé à des entreprises en particulier

Nous intervenons aux cotés de nos clients et de leurs avocats pour rédiger un rapport d’expert afin de donner un avis sur le dommage à l’économie et/ou sur le préjudice subi par la victime des pratiques anticoncurrentielles notamment dans les cas suivants :

 Ententes
 Abus de position dominante