Différentes autorités françaises ou européennes sont amenées à contrôler, délivrer des autorisations et à sanctionner les entreprises.

Les décisions de ces autorités peuvent être contestées devant une autorité judiciaire :

• un organisme de contrôle français (Commission Bancaire, Commission de Contrôle des Assurances) devant la Cour d’Appel Administrative de Paris
• une autorité indépendante (Autorité des Marchés Financiers, Conseil de la Concurrence) devant la Cour d’Appel de Paris
• la Commission Européenne devant le Tribunal de Luxembourg

Nous pouvons intervenir lors de recours contre ou en défense d’une décision :

 D’un organisme de contrôle français (Commission Bancaire, Commission de Contrôle des Assurances)
 D’une autorité indépendante (AMF, Conseil de la Concurrence)
 De la Commission Européenne
 et lors de litiges réglementaires liés à des problématiques d’environnement