En matière de difficultés des entreprises et de procédures collectives, la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 est venue modifier les dispositifs légaux qui existaient en la matière depuis 1985.

L’état de cessation des paiements, c’est-à-dire l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, reste au cœur du système mais le nouveau droit des procédures collectives laisse plus de place à la prévention.

Nous intervenons aux cotés de nos clients et de leurs avocats pour rédiger un rapport d’expert concernant l’ensemble des problématiques relatives aux entreprises en difficultés et aux procédures collectives et notamment pour donner un avis sur :

 la date de la cessation des paiements
 l’existence d’une situation irrémédiablement compromise
 l’existence d’un soutien abusif
 l’existence de fautes de gestion des dirigeants.