Principe

L’abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l’entente (pratique anticoncurrentielle visée par l’article L. 420-1 du Code de commerce). Ainsi, cette prohibition s’applique lorsque les pratiques "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché".

Nous intervenons alors pour assister une entreprise victime de la part de l’un de ses concurrents d’un abus de position dominante ou pour une entreprise reconnue coupable d’abus de position dominante afin de porter un avis sur le préjudice subi par ses concurrents.

Méthode

• Caractérisation éventuelle de la position dominante (définition du marché pertinent sur lequel s’apprécie la position dominante de la société, recherche des faits caractéristiques de la domination de l’entreprise sur son marché sachant qu’une forte part de marché ne suffît pas à elle seule à caractériser la position dominante) ;

• de l’abus de cette position (refus de vente, ventes liées, conditions de vente discriminatoires ou rupture des relations commerciales au motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées…)

• évaluation du préjudice subi par un ou plusieurs concurrents de l’entreprise coupable d’abus de position dominante par comparaison entre la situation dans laquelle ils se trouvent et la situation dans laquelle ils se seraient trouvés en l’absence d’un tel abus.

Résultats

 Elaboration d’une note financière à l’appui de l’argumentation juridique des avocats de note client
 Réponse aux arguments de la partie adverse
 Assistance de l’entreprise dans les procédures judiciaires (expertises , tribunaux…)

Nous les avons aidés :

 P&O(en demande), Microsoft (en défense), France telecom (en défense), Lastminute (en demande), OGF (en défense), Iliad (en demande)...