Principe

La cessation des paiements est l’état qui justifie l’ouverture d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard d’une entreprise.

Elle est déterminée par le Tribunal qui se réfère la définition selon laquelle la cessation des paiements correspond à « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ». L’importance de cette date vient de ce que tous les actes réalisés entre la date de cessation des paiements et la date d’ouverture de la procédure, c’est-à-dire durant la période suspecte, sont susceptibles d’être annulés.

La définition juridique de la cessation des paiements soulève, par ailleurs, des difficultés comptables et financières pour déterminer le passif exigible et l’actif disponible et suivre leur évolution.

Domaines d’application

 Analyse de l’état de cessation des paiements à la demande des dirigeants d’entreprise en difficultés,
 Assistance des représentants des créanciers, des administrateurs ou des liquidateurs pour le report de la date de cessation des paiements,
 Analyse des créances d’une entreprise,
 Etude de la viabilité de l’entreprise,
 Analyse des responsabilités.

Méthode

Notre approche de la détermination de la date de cessation des paiements se distingue par la volonté de prendre en considération trois dimensions qui nous semblent complémentaires :

• La dimension comptable : passif exigible et actif disponible sont d’abord des notions comptables.
• La dimension financière : l’état de cessation des paiements résultent de l’analyse de flux financiers d’encaissements et de décaissements dont il faut apprécier la cyclicité.
• Et la dimension économique : l’étude doit inclure un diagnostic sur les causes conjoncturelles et structurelle de la cessation des paiements pour établir un premier avis sur la viabilité de l’entreprise.

Résultats

 Elaboration d’une note financière.
 Réponse aux arguments de la partie adverse.
 Assistance de l’entreprise, de l’administrateur judicaire, des créanciers, des liquidateurs dans les procédures judiciaires.

Nous les avons aidés : Exemples de dossiers

 Moulinex c/ Brandt, Picogiga