Principe

Assister une entreprise dans le cadre de procédures administratives et/ou judiciaires dans le cadre des différentes formes d’ententes :

• Ententes de prix entre entreprises concurrentes
• Mmise au point et diffusion de barèmes ou échange d’informations
• Répartition de marché (cartels)
• Pratiques concertées de boycottage
• Ententes verticales

Nos moyens

• Contribuer à mettre en évidence l’entente en :
  • définissant le marché pertinent en analysant la substituabilité des produits,
  • définir des prix excessifs ou des prix prédateurs.

• Déterminer le dommage à l’économie en modélisant le prix et le volume du marché sans entente. Pour ce faire, nous choisissons la ou les méthodes les plus adaptées entre différentes méthodes :
  • comparaison avant / après la mise en place de l’entente,
  • utilisation de modèles prévisionnels ou économétriques,
  • références à des éléments de comparaison normatifs (« yardstick »),
  • référence à une part de marché normale.

• Démontrer le lien de causalité direct entre l’entente et le préjudice subi par une entreprise par :
  • comparaison avant – après la mise en place de l’entente,
  • recherche de simultanéités ou de corrélations permettant de voir si l’entente a modifié les simultanéités/corrélations préexistantes.

• Calcul du préjudice résultant de l’entente par différente entre la situation normale (sans entente) et la situation réelle (avec entente) en déterminant :
  • les coûts supplémentaires passés ou futurs,
  • les gains manqués passés ou futurs.

Les résultats

 Elaboration d’un rapport d’expert à l’appui de l’argumentation juridique des avocats de notre client.
 Réponse aux arguments de la partie adverse et/ou des autorités administratives et judiciaires.
 Assistance de l’entreprise dans le cadre des procédures administratives et judiciaires.

Nous les avons aidés : Exemple de dossiers

 Nous avons assisté une société dans une demande d’indemnisation contre le cartel des vitamines
 Nous avons assisté une société de travaux publics accusée d’avoir formé une entente de répartition de marché.