Principe

Trois catégories de fautes dans l’exécution d’un contrat peuvent être distinguées :

• L’interruption d’un contrat servant de base à de relations stables entre deux sociétés : contrat de distribution, de sous traitance, de ligne de crédit… Le préjudice né de la rupture de ce type de contrat dépend de la durée de l’interruption pouvant aller jusqu’à la rupture définitive du contrat.
• La rupture d’un contrat ponctuel de vente/achat qui oblige le vendeur/acheteur à vendre/acheter à un prix plus bas/élevé que les conditions que lui garantissait le contrat et /ou avec des frais supplémentaires.
• La livraison d’un produit, de pièces ou d’une machine défectueuse occasionnant pour l’acheteur une perte de production et de ventes.

Nos moyens : comparaison situation normale /situation réelle

L’appréciation de la situation normale se fera :

• Soit sur la base des termes du contrat.
• Soit sur la base du préjudice subi par la société victime si son dommage est supérieur aux termes du contrat et donc dans le cas où l’application non fautive du contrat aurait induit des effets bénéfiques sur son exploitation.

Dans le cas de livraison de produits défectueux, le préjudice subi sera évalué par le biais de la perte de production, de ventes et donc de marge due à la défectuosité du produit, augmentée éventuellement de frais supplémentaires, voire d’une atteinte à l’image de marque dans le cas de mise sur le marché de produits de moindre qualité, de procédure de rappel de produits défectueux…

Les résultats

 Elaboration d’une note d’analyse stratégique et financière à l’appui de l’argumentation juridique des avocats de notre client.
 Réponse aux arguments de la partie adverse.
 Assistance de l’entreprise dans les procédures judiciaires : expertises, tribunaux…

Nous les avons aidés :

 Graham Packaging, Christofle, Bouygues Télécom...