Principe

L’article 244 de la loi du 24 juillet 1996 édicte : « Les administrateurs sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou règlementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ».

L’article 180 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit quant à elle que « lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaitre une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d’entre eux »…

De fait la faute de gestion peut consister soit :

• en des faits positifs ; non tenue de comptabilité, comptabilité irrégulière, ou actes non fautifs en soi mais ayant eu des conséquences néfastes pour l’entreprise…

• soit en des abstentions fautives : absence de mise en place d’outils de gestion adaptés, absence d’adaptation à l’évolution de techniques de gestion.

Notre rôle consiste à caractériser l’existence ou l’absence d’une faute de gestion.

Nos moyens

Nous intervenons notamment pour apprécier :

• les irrégularités dans la comptabilité : distorsion entre la réalité économique et son reflet comptable dans les comptes de la société.
  
  Dans ce cas, notre intervention se traduit souvent par l’évaluation de la réalité économique et la vérification de sa traduction comptable.

• les faits qui ne sont pas en eux-mêmes la violation d’un texte légal, règlementaire ou statutaire mais dont les conséquences ont été fâcheuses pour la société.
  
  Notre intervention comporte alors l’appréciation économique et financière de ce qu’aurait pu être la situation de la société en l’absence de ces faits au regard du contexte économique et concurrentiel dans lequel se trouvait la société à l’époque des faits.

Les résultats

 Elaboration d’une note économique et financière à l’appui de l’argumentation juridique des avocats de notre client
 Assistance de l’entreprise dans les procédures judiciaires : expertises, tribunaux…

Nous les avons aidés : Exemples de dossiers

 Picogiga, Moulinex c/ Brandt