Principe

Assister une entreprise ou un organisme dans le cadre d’un recours contre ou en défense d’une décision. Peuvent être concernés : un Etat, (France ou autre), l’AMF , la Commission Européenne, le Conseil de la Concurrence…

Nos moyens

• Analyser l’existence ou l’absence de faute commise par l’organisme de contrôle dans l’application de ses procédures

• Analyser les éléments de fait permettant de démontrer une erreur ou une omission de l’organisme de contrôle

• Analyser le lien de causalité direct entre la faute commise par l’organisme de contrôle et le préjudice invoqué par une entreprise

• Calculer le préjudice pour une entreprise résultant de la faute par différence entre la situation normale (sans la faute de l’organisme de contrôle) et la situation réelle (avec la faute de l’organisme de contrôle) en déterminant :
  • les coûts supplémentaires passés ou futurs,
  • les gains manqués passés ou futurs

Les résultats

 Elaboration d’un rapport d’expert à l’appui de l’argumentation juridique des avocats de notre client
 Réponse aux arguments de la partie adverse
 Assistance de l’entreprise ou de l’organisme de contrôle dans le cadre des procédures judiciaires

Nous les avons aidés : Exemples de dossiers

 Monsanto, Schneider c/ Commission Européenne