Principe

La situation irrémédiablement compromise apparaît quand l’entreprise est, de manière irréversible, dans l’impossibilité de poursuivre son exploitation. Elle se traduit par la liquidation.

La notion de situation irrémédiablement compromise est toutefois un concept jurisprudentiel. Elle est donc appréciée à partir d’un faisceau d’indices.

Domaines d’application

 Diagnostic de viabilité avant ouverture d’une procédure collective.
 Assistance des représentants des créanciers, des administrateurs ou des liquidateurs.
 Analyse des responsabilités.
 Analyse des causes de la défaillance.

Méthode

Notre approche de la détermination de la situation irrémédiablement compromise prend en considération :

• La dimension comptable avec l’analyse des comptes de la société.
• La dimension financière avec l’analyse de la cyclicité des flux financiers d’encaissements et de décaissements.
• Et la dimension économique avec l’analyse de l’adaptation de l’offre de l’entreprise à la demande des clients et à l’évolution de la structure concurrentielle.

Résultats

 Elaboration d’un rapport à l’appui de l’argumentation des demandeurs.
 Réponse aux arguments de la partie adverse.
 Assistance de l’entreprise, de l’administrateur judiciaire, des créanciers, des liquidateurs dans les procédures judiciaires.

Nous les avons aidés : Exemples de dossiers :

 Moulinex - Brandt