Principe

Le soutien abusif consiste pour un créancier, et notamment une banque à soutenir financièrement une entreprise qui serait dans une situation irrémédiablement compromise.

Pour éviter que les créanciers renoncent à soutenir une entreprise en difficulté de crainte d’être poursuivi pour soutien abusif, la loi de Sauvegarde des entreprises publiée le 26 juillet 2007 a limité la mise en oeuvre de leur responsabilité à trois cas : les fraudes, l’immixtion dans la gestion du débiteur et la prise de garanties disproportionnées.

Nos interventions portent sur l’analyse de la réalité de ces situations.

Domaines d’application

 Diagnostic à destination d’un créancier avant financement d’une entreprise en difficulté.
 Assistance des créanciers en cas de litige.
 Analyse des responsabilités.
 Analyse des causes de la défaillance.

Méthode

Les analyses sont réalisées à partir de la collecte d’éléments de faits (PV de conseil, documents comptables, …) de manière à élaborer un rapport documenté.

Nous attachons aussi beaucoup d’importance à l’analyse du contexte économique et financier dans lequel s’inscrit la relation litigieuse.

Résultats

 Elaboration d’un rapport à l’appui de l’argumentation des demandeurs.
 Réponse aux arguments de la partie adverse.
 Assistance de l’entreprise, de l’administrateur judiciaire, des créanciers, des liquidateurs dans les procédures judiciaires.